ETUDES TECHNIQUES ET MAITRISE D'OEUVRE DU BATIMENT
ETUDES TECHNIQUES ET MAITRISE D'OEUVRE DU BATIMENT

Les assurances décennales et dommage-ouvrage

Le maître d'oeuvre doit être assuré pour les dommages pouvant mettre en cause sa responsabilité (erreur de conception , défaut de surveillance de la réalisation ), et les désordres qui, pourraient survenir après réception.

Il souscrit une assurance décennale au même titre que toutes les entreprises réalisant les travaux .

 

Le maître d'oeuvre doit vous fournir cette assurance valide à la date d'ouverture du chantier.

Le maître d'oeuvre collecte et vérifie également toutes les assurances des entreprises à la date d'ouverture du chantier. 

ASSURANCES DECENNALES

Attention , vous (maître d'ouvrage) devez souscrire également une assurance dommage-ouvrage obligatoire , avant l'ouverture du chantier .

En partenariat avec ma compagnie d'assurances , il vous est possible de souscrire celle-ci à  un tarif préférentiel .

 

Assurance dommages-ouvrage

Qui a l'obligation légale de souscrire ?

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux de bâtiment d'habitation donc vous.

 

Pour en finir avec les fausses vérités

Ne croyez pas les professionnels qui vous assurent que la dommage-ouvrage n'est pas obligatoire ! Elle l'est !Ce type de propos permet de détecter ceux qui pensent à leur intérêt immédiat , pas du tout à vos intérêts futurs.La loi ne dit pas que l'assurance dommage-ouvrage n'est pas obligatoire si l'on construit pour soi ou ses ascendants directs ! La loi dit que , dans ce cas , le maître d'ouvrage ne sera pas puni par la peine prévue.

 

Pourquoi en est-on là?

Parce que ,face aux constructeurs pour qui l'obtention de cette assurance est une condition suspensive, d'autres professionnels préfèrent éluder la question ou vous mentir.Ils ne peuvent apporter le service d'une assurance dommage-ouvrage et savent qu'elle vous coutera cher "en direct" avec un assureur.Du coup leur offre devient moins attractive !Ils relativisent alors l'importance de cette assurance ou affirment qu'elle n'est pas obligatoire.

 

Rôle de cette assurance :

Son domaine d'intervention est rigoureusement le même que celui de toutes les assurances décennales couvrant votre construction.Elle intervient donc en cas de malfaçons,désordres,vices qui menacent la solidité de la construction , (même s'ils résultent d'un vice de sol) ou qui remettent en cause son habitabilité (défauts d'étanchéité,d'isolation).Sont concernés les ouvrages de viabilité,de fondation,d'ossature,de clos ou de couvert et les biens d'équipement indissociables du bâtiment.

 

La D.0 est une assurance de pré-financement.

Loin de faire double-emploi , elle garantit , en cas de sinistre, le paiement des travaux de réparation des dommages concernant les différentes assurances décennales sans rechercher de responsabilité , donc sans attendre qu'un tribunal ait statué après les querelles d'experts.Le maître d'ouvrage est donc indemnisé rapidement.C'est l'organisme d'assurance qui ménera ensuite l'action en responsabilité à l'encontre du maître d'oeuvre et des entreprises et le maître d'ouvrage n'aura pas à supporter des années de procédures judiciaires.La DO que le maître d'ouvrage souscrit prend effet dès la réception de travaux pour une période de 10 ans. Elle doit être souscrite avant l'ouverture de chantier.

 

Quelles sont les conséquences d'un défaut d'assurance dommage-ouvrage ?

  • En cas de revente de la maison dans les 10 ans, obligation est faite au notaire de signaler l'absence de DO au nouvel acquéreur. Vous vous exposez alors à votre mise en cause personnelle en cas de dommage.
  • En cas de non revente,si des dommages surviennent dans les dix ans, vous risquez de souffrir des échanges d'experts,puis des lenteurs de la justice et ensuite de l'exécution de ses décisions.









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